Article 1 — Identité du vendeur

Le site www.cbvins.fr est exploité par CARON & BONNETAIN VINS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 20 rue Jean-Henri Fabre, 84230 Châteauneuf-du-Pape, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 107 167 900, SIRET 107 167 900 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR25 107167900.

Adresse électronique : contact@cbvins.fr.

Ci-après désignée « CBvins » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de vins, boissons alcoolisées, coffrets, abonnements et produits associés conclues sur le site www.cbvins.fr entre CBvins et tout client agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».

Elles sont communiquées au Client avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. CBvins peut les modifier pour l’avenir, sans que ces modifications affectent les commandes déjà conclues.

Les offres réservées aux professionnels font, le cas échéant, l’objet de conditions distinctes.

Article 3 — Vente d’alcool et majorité

La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En passant commande, le Client déclare avoir au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter.

CBvins ou le transporteur peut demander une preuve de majorité lors de la commande ou de la remise des produits. En l’absence de justificatif valable, la remise de boissons alcoolisées peut être refusée.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 4 — Produits, millésimes et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur dénomination, leur contenance, leur prix et, lorsqu’ils sont déterminants, leur appellation et leur millésime, figurent sur leur fiche produit.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences d’habillage, d’étiquette, de capsule ou de conditionnement peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du vin.

Le millésime indiqué lors de la commande est contractuel. Si, en raison d’une erreur de stock ou d’un changement de lot, le produit ou le millésime commandé n’est plus disponible, CBvins en informe le Client et peut lui proposer un produit ou un millésime équivalent. Aucune substitution n’est effectuée sans l’accord exprès du Client. En cas de refus ou d’absence d’accord, le produit indisponible est remboursé par le même moyen de paiement, sans frais injustifiés.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une erreur de stock ou une indisponibilité exceptionnelle ne saurait obliger CBvins à fournir un produit indisponible. Si le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées.

Article 5 — Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison, les zones desservies, les modes de livraison disponibles et les éventuelles conditions de gratuité sont indiqués au Client avant la validation et le paiement de la commande.

CBvins peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, CBvins contacte le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler avec remboursement intégral.

Article 6 — Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison ou de stockage proposé, puis vérifie le prix total avant de valider son obligation de paiement.

Avant validation, le Client peut corriger les erreurs de saisie. La commande devient définitive lorsque le paiement est autorisé et que CBvins adresse une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend les éléments essentiels du contrat sur un support durable.

Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. CBvins ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causé par une adresse ou des coordonnées erronées ou incomplètes.

CBvins peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu, de quantité incompatible avec les besoins normaux d’un consommateur ou d’indices objectifs d’un achat destiné à la revente commerciale. Toute somme encaissée au titre d’une commande ainsi annulée est remboursée.

Article 7 — Usage personnel, quantités limitées et revente

Les produits vendus sur le site sont destinés à la consommation personnelle du Client ou à être offerts dans un cadre privé.

Certaines cuvées rares ou contingentées peuvent être soumises à une quantité maximale par Client, foyer, compte ou adresse. La limite applicable est indiquée sur la fiche produit ou au cours de la commande. CBvins peut regrouper ou annuler les commandes ayant pour objet ou pour effet de contourner cette limite, après en avoir informé le Client et remboursé les sommes correspondantes.

Le Client s’engage à ne pas acheter les produits dans le but de les revendre de manière professionnelle ou commerciale sans l’accord écrit préalable de CBvins. Cette stipulation ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 8 — Paiement

Le prix est exigible en totalité lors de la commande, sauf modalité particulière expressément indiquée avant sa validation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement affichés sur le site. CBvins ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement.

Les produits demeurent la propriété de CBvins jusqu’au paiement complet de leur prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

Article 9 — Club et offres réservées

Certaines offres ou certains produits peuvent être réservés aux membres du Club CBvins. L’accès à ces offres peut nécessiter un compte client auquel CBvins a attribué le statut de membre.

Le statut de membre est personnel et ne peut être cédé. Les conditions particulières affichées pour une offre réservée, notamment les quantités disponibles ou les modalités de participation à un événement, complètent les présentes CGV.

Article 10 — Abonnements

Les formules d’abonnement proposées par CBvins, notamment les formules « Éveil » et « Épicurien », sont mensuelles et sans durée minimale d’engagement. Leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur la page de l’abonnement au moment de la souscription.

La première échéance est prélevée lors de la souscription, puis le paiement est renouvelé au début de chaque période mensuelle selon la date indiquée au Client. La sélection correspondant à la période payée est expédiée à la fin de cette période, sous réserve du délai de livraison annoncé. Toute période mensuelle dont l’échéance a été prélevée reste due et donne lieu à la fourniture de la sélection correspondante.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, au moyen de la fonctionnalité électronique « Résilier votre contrat » accessible depuis l’interface en ligne, ou en écrivant à contact@cbvins.fr. CBvins confirme la réception de la demande sur un support durable et indique la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation intervient pour les échéances futures ; elle doit être enregistrée avant le prochain prélèvement pour éviter le renouvellement de la période suivante.

Si CBvins modifie le prix ou une caractéristique essentielle de l’abonnement, le Client en est informé sur un support durable avant l’entrée en vigueur de la modification. Il peut résilier avant cette date. La modification ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, l’abonnement et l’expédition correspondante peuvent être suspendus. CBvins informe le Client et lui permet de régulariser sa situation.

Le droit de rétractation applicable à la souscription est précisé à l’article 14. La résiliation de l’abonnement ne se confond pas avec l’exercice de ce droit.

Article 11 — Option « Ma cave » et stockage jusqu’à six bouteilles

Lorsque cette option est proposée au moment de la commande, le Client peut demander que les bouteilles achetées soient conservées par CBvins dans son espace « Ma cave », dans la limite de six bouteilles.

Le choix de cette option constitue un accord pour différer la livraison jusqu’à la demande d’expédition du Client. Les produits stockés sont identifiés comme appartenant au Client après complet paiement. CBvins en assure la garde jusqu’à leur remise au Client ou au tiers qu’il désigne.

Lorsque la limite de six bouteilles est atteinte, le Client doit demander leur expédition avant de pouvoir ajouter de nouvelles bouteilles, sauf indication différente affichée dans son espace client.

Le Client déclenche l’expédition depuis son espace client selon les fonctionnalités disponibles. Les modes, délais et frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de cette expédition et sont payés à ce moment. Aucune expédition payante n’est déclenchée sans validation préalable du Client.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas suspendu par le stockage. Le délai applicable à chaque commande commence dans les conditions prévues à l’article 14 ; lorsque les biens restent sous le contrôle de CBvins et n’ont pas encore été physiquement remis au Client ou à un tiers désigné par lui, le Client peut notifier sa rétractation sans attendre l’expédition.

En cas de fermeture du service « Ma cave », CBvins en informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour organiser l’expédition de ses bouteilles. Les droits du Client sur les produits déjà payés sont préservés.

Article 12 — Livraison

Les produits sont livrés dans les zones proposées au moment de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais sont affichés avant la validation de la commande.

CBvins livre les produits à la date ou dans le délai annoncé. À défaut de date ou de délai annoncé et sauf accord contraire, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce délai ne court pas pendant la période de stockage expressément choisie par le Client dans le cadre de l’option « Ma cave ».

En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par les articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par CBvins, le risque est transféré lors de la remise des produits à ce transporteur.

Article 13 — Réception, casse et non-conformité

À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des bouteilles. En cas de colis visiblement endommagé, il peut refuser la livraison ou inscrire des réserves précises auprès du transporteur.

Le Client est invité à signaler rapidement toute casse, erreur ou non-conformité à contact@cbvins.fr, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du colis et des produits. Cette recommandation facilite le traitement de la demande mais ne prive pas le Client de ses droits légaux. L’absence de réserve auprès du transporteur n’exonère pas CBvins de la garantie légale de conformité.

Lorsqu’un produit est endommagé ou non conforme, CBvins prend en charge les frais nécessaires à sa mise en conformité, à son remplacement ou, lorsque la loi le prévoit, à son remboursement.

Article 14 — Droit de rétractation

14.1 Délai et exercice

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision, pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, notamment un abonnement mensuel, il court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le Client choisit l’option « Ma cave » et que les produits demeurent sous le contrôle de CBvins sans remise physique au Client ou à un tiers désigné, il peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de la commande.

Le Client exerce son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai à contact@cbvins.fr ou à CARON & BONNETAIN VINS, 20 rue Jean-Henri Fabre, 84230 Châteauneuf-du-Pape. Un accusé de réception est adressé sans délai lorsque la demande est transmise en ligne.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

14.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les retours doivent être adressés à CARON & BONNETAIN VINS, 20 rue Jean-Henri Fabre, 84230 Châteauneuf-du-Pape.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Il lui appartient d’utiliser un emballage adapté au transport de bouteilles et de conserver une preuve d’expédition.

Le Client est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits. Une bouteille ouverte ou descellée peut subir une dépréciation correspondant à tout ou partie de sa valeur lorsque son état ne permet plus sa commercialisation.

14.3 Remboursement

CBvins rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

CBvins peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

14.4 Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de CARON & BONNETAIN VINS, 20 rue Jean-Henri Fabre, 84230 Châteauneuf-du-Pape — contact@cbvins.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le/reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
• Date :

Article 15 — Garanties légales

CBvins répond des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande peut être adressée à contact@cbvins.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les caractéristiques naturelles d’un vin et son évolution normale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Cette précision ne prive pas le Client de ses droits lorsque le produit est impropre à l’usage attendu, altéré avant la délivrance ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles annoncées.

Article 16 — Responsabilité

CBvins est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

CBvins ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise conservation après la remise des produits au Client, d’une utilisation anormale, ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur ni la responsabilité de CBvins lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées dans les conditions légales.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, abonnements, demandes de rétractation et relations avec le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

La prospection commerciale électronique repose, lorsqu’elle est requise, sur un consentement distinct de l’acceptation des présentes CGV. Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées par la politique de confidentialité, notamment en écrivant à contact@cbvins.fr.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, marques et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur achat ou leur consultation n’emporte aucune cession de ces droits. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 20 — Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Pour toute réclamation, le Client peut contacter CBvins à contact@cbvins.fr ou écrire à CARON & BONNETAIN VINS, 20 rue Jean-Henri Fabre, 84230 Châteauneuf-du-Pape, en indiquant les références utiles de sa commande.

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 21 — Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour CBvins de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.